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250 résultats pour « société d'exercice libéral par actions simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00224_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Biomed 34, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et de mettre à la charge de la société Biomed 34 la somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01561_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Lacombe avocats, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00160_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

en nom collectif en société d'exercice libéral par actions simplifiée ; - c'est à tort que l'administration fiscale estime qu'il n'y a pas d'exonération de la plus-value professionnelle réalisée lors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Imalliance HDF, venant aux droits de la SELARL Groupe médical des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

en nom collectif en société d'exercice libéral par actions simplifiée ; - c'est à tort que l'administration fiscale estime qu'il n'y a pas d'exonération de la plus-value professionnelle réalisée lors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A a conclu, le 26 mars 2015, une convention de présentation de clientèle et de cession des éléments incorporels et corporels de son activité avec la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01223_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01289_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D, médecin biologiste, est coresponsable et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Medibiolab, groupe de laboratoires d'analyses médicales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01811_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 décembre 2023 et présenté à l'appui de la requête de la société Ski Maintenance, la société d'exercice libéral par actions simplifiées Égide, représentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04235_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02192_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02065_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie des Vignes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02229_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS MSR du Stade

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

NARL, entrainant la suppression de ses 271 emplois, et a nommé la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle

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