devant ce tribunal ; 3°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

A a intérêt à agir en sa qualité d'usager du service de l'assainissement, de même que l'association au regard de ses statuts ; les vices qu'ils dénoncent sont en lien direct pour M.

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le

En outre, les représentants des usagers au sein de ont été avisés de l'existence d'une plainte pénale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Un mémoire complémentaire produit pour le syndicat intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc et enregistré le 6 décembre 2021 n'a pas été communiqué.

A, ressortissant congolais né le 30 août 1990, a sollicité, le 20 janvier 2021, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de sa vie privée et familiale.

, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a obtenu une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 août 2011 au 7 août 2012.

Il vise également l'avis défavorable de la commission spéciale d'expulsion du 28 janvier 2021, énumère les condamnations pénales infligées à M.

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

Faute pour le préfet de la Haute-Vienne de produire l’acte de désignation de la seconde magistrate judiciaire, la cour n'est cependant pas en mesure de vérifier que la vice-présidente du tribunal judiciaire

C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Le respect de ces consignes s'impose à tous les usagers de la bibliothèque ".

illicite de stupéfiant », le 16 novembre 2023 pour des faits « d’usage illicite de stupéfiants », le 30 septembre 2023 pour des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’était pas tenu de soumettre ses demandes à la commission du titre de séjour et le moyen tiré d’un vice de procédure ne peut qu’être écarté.

jugement du 6 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie