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33 907 résultats pour « vice de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.

Résumé IA — à vérifier
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00644_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

sans inviter \u00e0 r\u00e9gularisation, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation": "La requ\u00eate est irrecevable en l'absence de r\u00e9gularisation des vices

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Sur la légalité des arrêtés du 22 juin 2022 et du 21 juin 2024, et la régularisation du vice de forme retenu par l'arrêt avant dire-droit : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA02056_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

n° 1803902 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai, imparti pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01183_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de dégrèvement d'impôt est entachée d'un vice de forme et de plusieurs erreurs ; - cette décision lui a causé un préjudice financier important qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03731_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le préfet de la Drôme soutient que : - son arrêté n'est pas entaché de vice de forme dès lors que le signataire en est identifiable ; - pour le surplus, il s'en rapporte à son mémoire en défense de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La circonstance que l'auteur de la décision et qui l'a signée ne serait pas compétent caractérise un vice d'incompétence et non un vice de forme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03809_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’il n’est pas établi que la concertation obligatoire entre l’inspecteur pédagogique et le proviseur du lycée, qui est une garantie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A soutient que la décision contestée est illégale en raison du vice de forme de l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne, lequel ne comporterait pas la signature

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01981_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

forme, faute pour le préfet du Val-d’Oise d’avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de forme substantiel, faute pour le préfet du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05302_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

susceptible, dès lors, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la lettre d'observations contestée doit s'analyser comme une sanction disciplinaire déguisée prise après l'annulation, pour vice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00243_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement n° 2201644 du 28 novembre 2024 le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 21 juin 2022 de la Communauté de Communes des Savanes en raison d'un vice de forme, a enjoint

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SHAM, a annulé ces deux titres exécutoires pour un vice de forme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00788_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme au regard

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

ni pour être habilités à recevoir et à authentifier ces documents en vue de leur publication au fichier immobilier ; - elle est entachée d'un vice de forme et d'une erreur de fait ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00585_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En troisième lieu, Mme B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence de mention de la délégation de signature dans ses visas.

Source officielle

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