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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00644_20240415
15 avril 2024
sans inviter \u00e0 r\u00e9gularisation, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation": "La requ\u00eate est irrecevable en l'absence de r\u00e9gularisation des vices
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
Sur la légalité des arrêtés du 22 juin 2022 et du 21 juin 2024, et la régularisation du vice de forme retenu par l'arrêt avant dire-droit : 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
n° 1803902 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai, imparti pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de dégrèvement d'impôt est entachée d'un vice de forme et de plusieurs erreurs ; - cette décision lui a causé un préjudice financier important qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
Le préfet de la Drôme soutient que : - son arrêté n'est pas entaché de vice de forme dès lors que le signataire en est identifiable ; - pour le surplus, il s'en rapporte à son mémoire en défense de
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
La circonstance que l'auteur de la décision et qui l'a signée ne serait pas compétent caractérise un vice d'incompétence et non un vice de forme.
1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué.
Juge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’il n’est pas établi que la concertation obligatoire entre l’inspecteur pédagogique et le proviseur du lycée, qui est une garantie
ORCA_22PA01306_20220930
30 septembre 2022
A soutient que la décision contestée est illégale en raison du vice de forme de l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne, lequel ne comporterait pas la signature
3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration
1ère Chambre
DCA_24VE01981_20260217
17 février 2026
forme, faute pour le préfet du Val-d’Oise d’avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de forme substantiel, faute pour le préfet du
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
susceptible, dès lors, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la lettre d'observations contestée doit s'analyser comme une sanction disciplinaire déguisée prise après l'annulation, pour vice
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
Par un jugement n° 2201644 du 28 novembre 2024 le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 21 juin 2022 de la Communauté de Communes des Savanes en raison d'un vice de forme, a enjoint
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SHAM, a annulé ces deux titres exécutoires pour un vice de forme.
ORCA_25TL00788_20251218
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme au regard
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
ni pour être habilités à recevoir et à authentifier ces documents en vue de leur publication au fichier immobilier ; - elle est entachée d'un vice de forme et d'une erreur de fait ; - elle est entachée
ORCA_24TL00585_20240925
25 septembre 2024
En troisième lieu, Mme B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence de mention de la délégation de signature dans ses visas.
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