Mme B..., ressortissante gabonaise née en 2002 à Oyem (Gabon), est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse, qui comporte les visas des textes dont il est fait application, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a notamment

; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dans la mesure où il ne comporte pas de visa précis des textes dont il est fait application ; - c'est à tort que le tribunal a considéré

En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, vise l’ensemble des textes dont le préfet du Nord a fait application

L'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde

La décision vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont cité les textes dont ils ont fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus.

La décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 3, que le magistrat désigné a répondu à ces moyens en relevant que l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et

permettant d'identifier le critère du règlement dont il est fait application. 5.

l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose le fondement du titre de séjour sollicité et le motif qui fonde le refus de titre

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les textes dont le préfet a fait application, rappelle les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, précise qu'il

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public, qui doit être soulevé si le juge est en présence d’un texte inapplicable qui a été cependant

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 3.

B... est entré sur le territoire français postérieurement à l’expiration de son visa et qu’il ne pouvait donc justifier de son entrée régulière.