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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
Le 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive le 13 mars 2017, vol avec effraction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01008_20220520
20 mai 2022
Par ailleurs, il se borne à faire valoir qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, sans contester avoir été l'auteur d'une tentative de vol par effraction.
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
Il a été condamné le 22 mars 2021 par le tribunal correctionnel d'Evry pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et récidive.
Juge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.
1ère Chambre
DCA_24VE01464_20251216
16 décembre 2025
mois pour vol par effraction et récidive.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
A la suite de son interpellation le 17 octobre 2023 pour vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 17 octobre 2023, pris à son encontre une décision portant
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
aggravé par deux circonstances, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une effraction, vol, et tentative de vol, troisièmement, à un an et trois mois d'emprisonnement le 13 mai 1997
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
avec escalade, a été condamné le 10 octobre 2019 à six mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et détention de marchandise présentée
ORCA_23PA05185_20240329
29 mars 2024
particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il était victime et non pas l'auteur de la tentative de vol
ORCA_24BX02017_20240925
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 141,20 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du vol avec effraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
surplus, d'un montant de 36 726 euros a été supporté par la victime ; - le jugement est mal-fondé dès lors qu'était établi un lien de causalité direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00938_20251106
6 novembre 2025
Le 30 juillet 2024, à l’issue de son placement en garde à vue pour des faits de vol avec effraction, le préfet de la Vienne a pris un arrêté faisant à l’intéressé obligation de quitter le territoire français
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
français et que son frère majeur titulaire est d’un titre de séjour en qualité d’étudiant et qu’il constitue une menace à l’ordre public du fait de son interpellation le 27 mars 2025 pour des faits de « vol
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00684_20241206
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable, le 16 février 2019, d'usage de stupéfiants, le 2 juin 2020, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
S'il a fait l'objet de multiples condamnations pénales pour des faits de vols par effraction, violences par conjoint ou concubin, ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la plupart de ces condamnations
ORCA_24LY01254_20250210
10 février 2025
Le 18 octobre suivant, il s'est rendu coupable de vol avec effraction, pour lequel il a été condamné à six mois de prison.
2ème chambre
DCA_25PA00738_20251119
19 novembre 2025
Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature, eu égard à la menace pour l'ordre public résultant des faits récents de tentative de vol par effraction et vol en réunion pour lesquels il a été interpellé
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour conduite sans permis, puis a été condamné le 26 février 2015 par le tribunal correctionnel de Laval à quatre mois d'emprisonnement pour vol
8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
solidarité commis le 5 avril 2018 et, troisièmement, le 15 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à la peine de six mois d’emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol
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