déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail était contestée par la société Hilzinger ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher et de constater

; 2 / qu'en toute hypothèse, en estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de M.

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1. D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2.

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article 3 du contrat du 3 juillet 1990 précisait que les prix "intègrent les frais relatifs

X... et la société SOS devait être appréhendé comme un contrat de travail apparent opposable à la société France électronique, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 121-1 du code du travail

173-2 de la loi du 25 janvier 1985) et L. 511-1 du Code de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait statué hors la limite de ses attributions en se prononçant dans une

diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il

La société Valéo, a formé le pourvoi n° M 21-21.645 contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett Motion France B, 2°/ à M.

X..., architecte associé ; Attendu que la société Archiligne fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 ) que, faute pour les opérations d'expertise

B..., a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut peser exclusivement sur le salarié, lequel, contrairement aux

de cassation proposé pour la société X..., pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale

et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme

: 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer

X... avait accepté d'adhérer à la convention de conversion qui figurait en annexe de la lettre de licenciement qui lui avait été adressée le 2 décembre 1998, ce dont il résultait que son contrat de travail

d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent

constituait une modification de son contrat de travail en raison de la diminution du temps de travail, la salariée a pris acte le 7 septembre 1994 de la rupture de son contrat de travail en l'imputant

code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-20.031 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

X... et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2.