moderne de plomberie, dont le siège est ..., 3°/ de la société Satec-Cassou-Bordas, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'architectes Bally, Argaud

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

véritablement obligée ; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Y... ont hébergé, de 1992 à 1995, à leur domicile, leur tante, Armande

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcad bar, société à responsabilité limitée

indissociables des risques couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile, sur le fait que les contrats "Garantie perte financière", "Sécurité remplacement" et "Plus que l'argus

Armand Y..., demeurant ..., 2°/ M.

R..., de la société [...] et de la société Arcade investissements conseil, l'avis de M.

Armand, - Z...

l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, l'acte sous seing privé ne fait pas foi de son origine par lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué

Arnaud Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société Sofeca, 2°/ à M.

Arnaud X..., demeurant 8, grande rue, 60410 Rhuis, 2 / M. Michel X..., demeurant Le Plessis-Châtelain, 60800 Rocquemont, 3 / M. Pierre Z..., 4 / Mme Nicole X..., épouse Z..., 5 / M.

l'examen des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion aux électeurs entre le 9 et le 16 décembre 2001 d'une profession de foi intitulée "Islamistes dehors, remettons de l'ordre en France, Arnaud

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Saint-Arnaud

de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et l'état du testament ; que l'incidence que pourrait avoir l'acte argué de faux sur les droits de Francine X..

coupable d'escroquerie au jugement, alors : « 1°/ que l'auteur d'une escroquerie au jugement est celui qui trompe la juridiction en produisant devant elle des actes falsifiés ; que le contrat de prêt argué

Arnaud X... de la Selve, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en outre, la contradiction de motifs constitue le défaut de motifs; qu'en relevant que Mme X... travaillait dans le restaurant de Clos d'Arbaud