_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations

d'une résidence principale ; que l'article 1176 du code civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

décalé, l'un à en tête de la société LCF daté du 18 novembre 1994, l'autre à en tête de G.

cet engagement matérialisaient un accord formel et parfait, dénué de toute condition suspensive, de la part de la société Crédit de l'Arche pour financer la totalité de l'opération quand bien même le détail

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 2 / que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 18 mars 1994 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

importants, que sa remise en état en cas d'infirmation du jugement serait difficilement réalisable même aux frais des parties adverses, et que la démolition du portillon présentait des risques de décélement

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis comme étant ceux non compris dans

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... et Claude Z... coupables de recel de plans de détail

. ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers un récit détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que les constatations médico-légales opérées en cours d'instruction ont mis en évidence la présence de lésions dorso-lombaires sur la partie gauche du corps

domaine du traitement de surface et d'une façon générale, le négoce de tous produits et accessoires se rapportant à cette branche ; que s'estimant victime de concurrence déloyale et parasitaire par copie

L'exploitation de la facturation détaillée du téléphone utilisé par M. [C] a permis, le 6 mai 2021, d'identifier, parmi ses correspondants, M.

à lui payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu que la société Tariau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de

Plasma reconnaît être informée de l'état des travaux d'études et de recherche menés par la société Apit RD SA puis par la société Apit Corp SA (pièce 1) ; que les sociétés suisses Apit RD SA et Apit Corp

pendant la période de congés des co-gérants titulaires ; qu'après avoir géré un magasin aux Deux Alpes, ils ont ensuite repris, à compter du 12 septembre 2011, un statut de gérants intérimaires ; que

1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires formée contre son ancien mari, alors, selon le premier moyen, qu'en croyant déceler

(absence de devis ou notes non détaillées et échelonnement des paiements), François G...

indemnité de panier à un salarié détendeur de mandats de représentants du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé