Par ordonnance en date du 1er juin 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la confiscation des scellés. Les autres dispositions de l'arrêt sont définitives.

appartenait à la chambre d'accusation de rectifier l'erreur matérielle visant les scellés n° 11 au lieu des scellés 14 et 15 seuls transmis au docteur A...; qu'en écartant la requête au seul motif

décembre 2000), que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal correctionnel a écarté les exceptions de nullité présentées devant lui, a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et

; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié

et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boulangerie C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt RG n° 14/03316 rendu le 21 juin

N° B 16-85.119 F-D N° 1196 VD1 7 JUIN 2017 REJET M.

17 novembre 2003, pour une pathologie lombalgique sans antécédent, a fait l'objet de divers examens par le Docteur Y..., expert de la compagnie ; que le dernier rapport de ce praticien en date du 20 juin

THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, du 5 juin

justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir qu'il résultait des pièces de la procédure relative à l'infraction commise le 30 juillet

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel a notamment annulé les contrôles opérés les 22 mai 2018 et 24 juin suivant par les enquêteurs et, d'une part, relaxé, en conséquence de cette

que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce, la société Nexans France a saisi, par requêtes datées respectivement des 4 et 8 juillet

service des fraudes ; " au seul motif que le prévenu ne démontre pas une lésion de ses droits ; que bien plus, il résulte des pièces du dossier, que, par " procès-verbal de déclaration " établi le 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUILLAUME Y..., - GUILLAUME D..., - GUILLAUME B..., - GUILLAUME X..., - GUILLAUME E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant