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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372198cd580146773f5156

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari

Source officielle

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CC

civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f705d

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd5801467740469f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que les conclusions conjointes, au vu desquelles le Tribunal avait statué, étaient entachées d'un vice de consentement, ayant "été dupée par son "mari

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b0

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

30 août 1991 ; qu'elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa798

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe917

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

T., dentiste réputé, ayant du propre aveu de l'épouse une situation matérielle équivalente à celle de son mari; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit des termes constants

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec45

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune provenant de l'activité artisanale du mari

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6fe

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

(conclusions signifiées le 8 juin 1993, pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd580146774057f6

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant l'indemnisation du préjudice économique et matériel subi par Mme Y... du fait du décès de son mari

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f65fe

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef1

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

. ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces seules dispositions accessoires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416015

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00671

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur le premier moyen Enoncé du moyen Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession des parts qu'elle détenait dans la SCI au profit de son mari et coassocié, alors :

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f698c

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

et qui choisit de vivre séparément ; que la cour d'appel relève que Mme X... n'ignorait pas la liaison de son mari et avait choisi de vivre séparée de ce dernier ; que la cour d'appel relève également

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a54

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

- ont été prouvés ; qu'en écartant le grief tiré de l'agressivité de la femme par cela seul qu'il n'était pas justifié des circonstances dans lesquelles elle avait cru pouvoir donner une gifle à son mari

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c78

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3ac5

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage formée contre son mari

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372133cd580146773f1d2d

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

-X... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle