Continental Airlines fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 651-1, 5° du Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est due

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion n'était pas opposable à la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications faites à une personne morale sont faites au lieu de leur

endurées par elle de sorte que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, indépendamment de la majoration de sa rente, de demander à l'employeur

ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de chacun de ces employeurs ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était décédé était due

TVA au titre de la SARL Habitat Plus à raison de l'apport d'actif réalisé ; "1 / alors que si l'auteur de l'infraction de fraude fiscale est de manière générale, dans le cas du débiteur personne morale

[L] s'est porté caution solidaire de la société [Personne physico-morale 1]pour le montant de 304 509,28 euros ; qu'en l'espèce, la société [Personne physico-morale 1]soutient que l'engagement de caution

le 8 mai 1979 et qu'il a réclamé les salaires qui lui étaient dus ; qu'en raison de la contestation de sa créance par le syndic, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin

la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a dit opposable à la société la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de la maladie de Daniel X..., dit que celle-ci était due

dureté, au motif inopérant qu'elle était régulièrement suivie par ses médecins qui contrôlent son état, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / que les conséquences matérielles et morales

dommages-intérêts à la société Goupy au titre de la contrefaçon de marque et à la société du Puits au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer les dommages-intérêts dus

la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée est constituée des indemnités de congés payés dues

D... que Mme S..., agissant en exécution forcée du titre contenu dans l'arrêt du 11 septembre 2014 a finalement obtenu paiement partiel de la prestation due à hauteur de 147 149,36 euros ; que M.

dû pendant la période de mise à pied injustifiée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ;

SCI et la société [...], était erronée dans la mesure où cette différence apparaissait dans les comptes de la société [...] comme ayant été payée et où seuls figuraient comme étant impayés les loyers dus

Par ordonnance du juge d'instruction du 20 septembre 2022, il a été soumis à une interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise ou une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique

S'agissant des souffrances morales, l'arrêt relève, en outre, que la victime était âgée de 66 ans quand a été posé le diagnostic d'une pathologie irréversible due à la présence de poussière

loyer dont le montant devait lui permettre d'équilibrer ses charges, retient que l'association et la société ont occupé les locaux sans contrepartie puisqu'il n'a pas été procédé au règlement des loyers dus