contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ; et que le capital d'une assurance-vie, alimentée par des deniers communs des souscripteurs, mariés sous le régime de la communauté, tombe

d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de salariat posée par l'article L. 763-1 du Code du travail qui répute contrat de travail le contrat passé avec un mannequin, tombe

la part la plus importante (60 000 francs), ou à titre de caution (25 000 francs), les comptes se sont trouvés bloqués par la procédure de liquidation ; que, dès lors, les faits ne pouvant davantage tomber

jouer à la balle avec son ami en demeurant sur le sable ; qu'il est par contre plus que probable qu'en s'approchant un peu trop près des îlots au hasard du mouvement des flots, elle - trébucha pour tomber

de la RN 10 ni d'avoir circulé en codes, en raison des véhicules venant en sens inverse ; que Camelot a été surpris par l'obstacle imprévisible constitué par la masse insuffisamment discernable à la tombée

trouvait, pour aller, en compagnie de ses camarades et après qu'ils se soient munis d'un couteau, affronter les futures victimes, prenant ainsi l'initiative de l'agression ; qu'il s'était emparé du couteau tombé

que le prévenu a bien commis les faits de violences reprochés "le dénommé Mohamed X... a jeté l'objet servant de bélier volontairement dans les pieds du sous-brigadier Liégeois qui, déséquilibré, est tombé

paiement peut se faire par tout moyen, qu'elle alléguait à l'appui de son recours une opinion doctrinale selon laquelle le législateur de 1985 a voulu ... condamner la jurisprudence qui avait fait tomber

d'activité considéré; que la délégation de créance constitue un mode de paiment normal entre un banquier et son client dans le cadre d'une convention de compte courant, qui à ce titre ne saurait tomber

sociale ; 2 / que la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit constitue une dénaturation ; qu'en énonçant que l'expert avait conclu que Michel Z... n'avait pas glissé dans la cuve mais y était tombé

ainsi le déroulement des faits ; que l'ensemble de ces éléments permet de dire que Joseph X... a volontairement porté des coups à Tranquillo A..., coups qui ont déséquilibré Tranquillo A... le faisant tomber

-ainsi qu'il l'avait reconnu lui-même- avait ouvert la porte de l'appartement du premier étage, en donnant un coup d'épaule qui avait fait tomber la clef ; et qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs

l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une caisse n'est tenue de rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés

reçu du notaire les sommes figurant dans l'état détaillé résultant de l'attestation au coeur des débats, elle admettait nécessairement que ces sommes, eu égard à leur nature mobilière, étaient toutes tombées

la cour d'appel a constaté que le 3 août 1989, un technicien de la société Sermi était intervenu pour débloquer le système de dégivrage qui quelques jours seulement après, le 13 août, est à nouveau tombé

de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance appartient au bailleur ; que la société Brice TP ayant soutenu que le tombereau litigieux lui avait été livré en mauvais état, celui-ci étant tombé

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 février 1997), que Mme Y... est tombée de bicyclette

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1997), que Mlle Y... est tombée de son cyclomoteur et a été blessée au moment