AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a9cd580146773ffcb9
20 février 1996
20 février 1996
Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 10 sur 28
civ3
61372325cd58014677406034
17 mars 1999
17 mars 1999
Philippe X..., demeurant ..., 8 / de Mlle Sophie X..., 9 / de Mlle Véronique X..., demeurant toutes deux ..., 10 / de M. Jacques X..., 11 / de Mme Micheline D...
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