[Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proust, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

qualité de mouleur, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1994 à la suite de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; qu'il a fait valoir son intention de bénéficier de la priorité

X..., agent technico-commercial licencié le 14 janvier 1994 par la société SGM pour motif économique, a demandé par lettre du 13 mai 1994 à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que par lettre

conversion ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

intérêts; qu'antérieurement à l'introduction de cette instance, ces salariés avaient déjà saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1994 de demandes en paiement d'indemnités pour non respect de la priorité

judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité

immobilière, après les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice pour un montant en principal de 87 449,66 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que la priorité

Santos a été déclaré coupable de blessures involontaires et refus de priorité après un arrêt Stop, par décision définitive du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier, en date du 20 décembre 1989, "

par hypothèse que l'accord de mai 1978 était intervenu "avec la participation de la banque", la cour d'appel ne pouvait dès lors méconnaître le caractère tripartite de cet accord qui affectait par priorité

décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour omission de la priorité

n° 1") alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention du plan social que les dispositions de la priorité 1 dont se prévalait le salarié, qui avait manifesté son intention d'accepter les mesures

de gains professionnels puis, en cas de reliquat, sur l'incidence professionnelle et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant en l'espèce les arrérages de la rente invalidité en priorité

d'un brevet national, l'état de la technique est apprécié à la date de priorité, c'est-à-dire à la date du dépôt de la demande du brevet national ; qu'en application de l'article 29-1 a) du règlement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité

publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité

Code du travail et l'article 19 de la convention collective ; alors, quatrièmement, qu'en l'absence de toute disposition dans la convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité

que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, qu'en reprochant à la société SNCC et aux époux Y... de ne pas avoir réclamé la priorité