AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137268bcd5801467742667b
4 novembre 2004
4 novembre 2004
simplement à ce que les parties communes soient utilisées par tous les copropriétaires conformément à leur destination, c'est-à-dire à usage hôtelier; que la cour d'appel, pour ordonner la remise des clés
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cr
613725efcd58014677421a6e
27 juin 2001
27 juin 2001
haschich lorsqu'il s'est aperçu qu'il faisait l'objet d'une filature ; que la perquisition du garage dans lequel les deux individus avaient auparavant déposé leur véhicule a permis la découverte d'une quantité
Source officielle