Val de Loire (la société CTVL) qui construit et commercialise des maisons individuelles sur le même secteur géographique qu'elle, en leur reprochant un comportement parasitaire à son égard pour avoir copié

- le maire a été intrigué par le comportement du notaire "qui en faisait beaucoup trop pour cette affaire", cherchant à la rencontrer à tous prix et cherchant l'appui d'un homme politique local, raison

de son département commercial mais seulement en raison de ce qu'au moins 10 salariés, dont M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales ont réintégré dans l'assiette des cotisations

X... et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'organisme social qui, légalement tenu de transmettre à chaque médecin copie

toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, le délégué du premier président a interrogé par courrier du 3 mai 2016, l'officier de police judiciaire sur les raisons

[M] [Z], lui-même membre du conseil d'administration de la [2] en qualité de représentant du syndicat intercommunal de [Localité 3] et [Localité 1], du chef de diffamation non publique, en raison de l'envoi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M.

de 6 860,21 euros ; que le 21 décembre 1999, elle a adressé à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter le remboursement des sommes déposées sur son contrat en raison

font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence de l'original et la conformité de ces copies ne sont pas déniées par la partie à laquelle elles sont opposées ; qu'en l'espèce, M.

du greffe ou du juge d'instruction copie des pièces d'une procédure d'instruction dont la juridiction de jugement ; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas la

X... d'en demander la production à la société Ernst & Young, de façon à en obtenir copie intégrale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par

X... a été heurté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été identifié, sa plainte et l'enquête préliminaire diligentée à la suite de ces faits ayant, pour cette raison, été classées

attaqués, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée au titre des années 1990 à 1992, l'association Avenir de la culture (l'association) a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison

W... a fait l'objet d'une classification en "ESC3", "en raison des risques d'évasion présentés par ce dernier, ce qui nécessite un escorte renforcée" et "qu'une telle escorte avait déjà été nécessitée

de ladite lettre ; qu'elle a tenu le même raisonnement s'agissant de la notification de la consolidation, intervenue par la lettre simple de la caisse du 22 décembre 2008 ; qu'en fondant sa décision sur

testament : " je ne peux pas certifier que c'est sa signature ", puis en comparaison avec des chèques : " je ne peux pas vous dire si c'est la même signature " ; que, dès lors, à réception de la copie

, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison