X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raler finance corporation, société de droit panaméen, dont le

Z... et radié Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

sur un immeuble ; que, cet immeuble ayant été acquis par les époux Y... qui ont consigné le prix, un ordre provisoire a été ouvert ; qu'une ordonnance du 22 février 1980 d'un juge chargé des ordres a radié

X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur

à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée

Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rattie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Z... n'ont pas été communiquées à M.

Z... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

Z... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Y... n'ont pas été communiquées à M.

Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de

Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile

François X... fait grief au jugement de l'avoir radié sur le recours de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme Z... des listes

Guy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le