demande alors, selon le moyen : 1 / que le refus d'agrément de la cession de droits sociaux est légitime pour des associés, sauf abus caractérisé de majorité si bien que la cour d'appel qui, sans réfuter

personnalisée des monuments funéraires ; qu'invoquant une extraction massive de la base de données de ce logiciel, pour la constitution de laquelle elle avait réalisé des investissements substantiels, et sa réutilisation

être démontés de l'usine de Nîmes, compte tenu du coût des travaux de récupération, tout en constatant que les travaux nécessaires à leur dépose sont susceptibles de l'endommager et à rendre leur réutilisation

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant

d'audition en garde à vue, sans qu'il soit même allégué d'atteinte au respect des droits de la défense de la personne entendue, devaient être retenues ; "alors qu'en n'examinant pas et en ne réfutant

l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en réfutant

X..., ainsi qu'il est établi par les pièces produites aux débats" et sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la pétition versée par le salarié faisait "apparaître la

l'affectation sur le compte Ampère de la somme de 100 000 francs, puis son remboursement en espèces le 28 juin 1988, auraient fait preuve du remboursement du bon de caisse n° 64138, sans opposer aucune réfutation

d'autrui, à faire état d'une "erreur commune" résultant des mentions d'un jugement d'adjudication du 13 mai 1983 mentionnant l'existence d'une station service sur la parcelle vendue, sans justifier, en réfutation

n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant pas le salaire pendant la période de fermeture administrative du 13 au 27 décembre 2011, sans réfuter

par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la réalité de la voie de fait commise par Mme Z... sur la personne de son assistante, Mme X..., n'était pas établie, sans réfuter

: Attendu que la société CERRU fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat pour inexécution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

modifié par la loi du 17 janvier 1986; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer que M. .Ayoubi avait perdu la qualité d'assuré dès le 5 février 1985 sans réfuter

d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement du chèque et la manière dont les fonds ont été employés ; que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

alors « que, la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure ; qu'en retenant, pour réfuter

l'acte de l'Administration et violé l'article 1722 du Code civil par refus d'application ; 2 ) que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, il lui appartient d'en réfuter

chose définitivement jugée dans le cadre d'une même instance, et la qualité légale des organes de la procédure collective et donc à la régularité de la saisine du tribunal, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté

Z..., sans rechercher, en réfutation des conclusions des Editions Cercle d'Art faisant valoir que M.

impliquait acceptation expresse par le locataire des risques inhérents à la situation administrative de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation

d'envisager des mesures de précaution ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible de déterminer si l'employeur de Lionel X... avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans réfuter