Y... avait exclusivement soutenu être en droit de contester le motif économique et apte à travailler sur le système Saturne I mis en service sous la responsabilité du docteur X..., mais n'avait jamais

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée

Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés

Par arrêt du 23 juin 2021 (pourvois n° 15-16.609 et 15-17.589), la chambre commerciale, financière et économique a ordonné le rabat de son arrêt du 15 mars 2017 rendu dans la présente affaire, en ce qu'il

8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés

* sur le manquement à l'obligation de rapatriement.

Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable de non-rapatriement

d'hôtel, de carburant, de coiffeur, de fleuriste, de cadeaux, d'achat d'un livre sur l'équitation, de péage d'autoroute (et même de bac à Royan), des allers-retours à Genève, Bruxelles, Luxembourg, Rabat

, en rabat de l'arrêt n° 1028 FS-P + B, rendu par la chambre sociale le 3 mai 2011, dans le litige opposant : - Mme Isabelle X..., domiciliée ..., au Comité d'entraide aux Français rapatriés, dont

que le souci de ne pas apparaître sous sa véritable identité confirme une intention de dépistage qui n'entre pas normalement dans le cadre d'une opération avouable ; que, certes, Louzala affirme que "Rafa

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

en examen du chef d'homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d'un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02-87.250), suivi d'une requête en rabat

dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

invoquée, il y répond chiffrant l'aggravation de l'incapacité permanente partielle, d'un pretium doloris et d'un préjudice esthétique, signalant que les conséquences objectives d'une intoxication saturnique

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé