au 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la société L'Industrielle du Ponant (IDP) à hauteur de 405 570,03 euros, sous le libellé "cession Kergral à MCK", ne trouvait aucune correspondance dans l'arrêté

au 30 octobre 1986, alors que la société UCB demandait que la date d'arrêté de compte fût celle du 30 octobre 2006, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu

: VU L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE PROUVER CONFORMEMENT A LA LOI LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme de X... était tenue de supporter les frais particuliers et de procédure dus à sa propre carence et qu'il résultait d'un arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1977) D'AVOIR A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, CONDAMNE CHAUMENY SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 20 JUIN

le 19 juin suivant une créance "conformément à l'arrêté de compte provisoire établi en application de l'article 9-23 du contrat de sous-traitance, sous réserve de tout autre dû, notamment lors de l'arrêté

% prévue sur chaque règlement n'est pas déduite du montant global des travaux tel que ressortant du marché initial et de ses avenants n° 1 à 5, soit 3 010 395,32 € HT, et se trouve donc intégrée à l'arrêté

Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que la BPO était en droit d'obtenir le paiement des intérêts échus au taux conventionnel depuis l'arrêté

partie apparente d'erreurs comptables, à défaut de pouvoir contrôler les situations comptables à chacun des huit changements de syndic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'exiger la production des arrêtés

ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X...

La somme revenant alors au cédant (....) sera payée au plus tard à l'issue de l'arrêté des comptes dont il est parlé ci-dessus le tout sans intérêt » ; que l'existence de ce compte courant

Une facture d'un montant de 1.353,49€ était émise le 22 décembre 2004, intitulée « facture d'arrêté de compte », à régler avant le 5 janvier 2005.* Sur la prescription invoquée par Monsieur X..., il est

[O] à payer à la Caisse de crédit mutuel du Pays de Goelo les sommes suivantes : (i) 27.738,45 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,95% à compter du 26 mars 2015, date d'arrêté des comptes, sur

Y... à une somme plus élevée avec intérêts à compter de l'arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que M.

Y..., ancien expert-comptable de la société CFE à Poitiers a précisé qu'ayant arrêté sa mission en cours d'année 1996 il n'a pas arrêté les comptes pour l'exercice 1996 ; qu'il résulte également de la

Marie X... a, pour avoir paiement de la prestation compensatoire, saisi-arrêté les comptes bancaires de M.

a lui-même établi et arrêté des comptes falsifiés, notamment au moyen de manipulations des fiches de stocks, ces comptes ne pouvant donner une image fidèle de la situation financière présentée à l'assemblée

[D] avait été désigné par le juge-commissaire pour arrêter les comptes de la SCP [B]-[T] en liquidation judiciaire, recouvrer les honoraires qui lui étaient dus et procéder à la mise en état de ses dossiers