30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

28 du code civil.

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

28 du Code civil, AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve incombe à Monsieur Robert X..., qui revendique la qualité de français sans être titulaire d'un certificat de nationalité, en application de l'article

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur N... n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE monsieur G...

Y... se disant née le [...] à Ebolowa (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., d'AVOIR constaté son extranéité et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, selon l'article

d'[S] ne sont pas déniés par le Ministère public, il y a donc lieu d'examiner l'état civil et la filiation de l'intéressée ; en application de l'article 47 du Code Civil, tout

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

S... et d'AVOIR, par conséquent, ordonné l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le fond : sur la contestation du certificat de nationalité de D...

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

I..., épouse D..., sont de nationalité française et ordonne la mention de l'article 28 du code civil, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.