LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 juillet 1985 ; Vu l'article

dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 30 octobre 2006, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code Vu l'article

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Saint-Cyran, 36000 Chateauroux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

de Lunéville demandait le paiement et qui était afférente à la mise en liquidation judiciaire de Mme Y...; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel dans les conditions des articles

SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la procédure contradictoire prévue par l'article L. 18 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a condamné M.

COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 JUILLET 1965 ET LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE

COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, datée du 10 décembre 1990 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1990 ; Vu l'article