à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

pour Mohamed X... et Ali X..., et pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve et violation

L. 622-21 du code de commerce ; 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josette X... coupable de travail dissimulé

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

L. 321-2 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-2 du code du tourisme et R. 123-193 du code de commerce : 9.

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 575-2.5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... avait poursuivi son commerce jusqu au mois de juillet 1995 en employant deux vendeuses à temps partiel, la cour d appel a dénaturé la lettre de licenciement du 4 février 1995, en violation de l article

Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 1er mai 1993,

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 509, 515, 591, et 593

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z...