Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions.

de l'usufruit du domicile conjugal à Mme Y... à titre de prestation compensatoire le priverait de l'usage du seul bien commun créant en cela une disparité à son détriment ; 2 ) que l'attribution de

bénéfice d'un salaire différé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre B... et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'attribution

Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper

, à la société en cours de formation, du numéro unique d'identification, cette attribution réalisant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, laquelle reste en cours de

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

économique, les juges du fond peuvent prendre en considération, non seulement les biens dépendant de l'indivision, mais également les biens appartenant à celui des co-indivisaires qui sollicite l'attribution

attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que Mme Y..., engagée par la MGEN le 1er avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution

engagée le 14 décembre 1982 par la MGEN en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution

X... ayant effectué à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime un stage de rééducation professionnelle, la caisse primaire a rejeté sa demande d'attribution de la prime de fin de rééducation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M.

immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution ; qu'en considérant que la SCP Mizon-Thoux pouvait

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire que la mesure de saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 à la demande de M.

d'une créance simple et non une saisie-attribution d'une créance à exécution successive, de sorte qu'il ne pouvait lui être reprochée de ne pas avoir fourni une réponse en adéquation avec la saisie-attribution

d'un avantage déterminé aux salariés est constante lorsque l'attribution de cet avantage s'effectue de manière continue et durable ; qu'il en est ainsi du versement pendant plusieurs années, de manière

peut être mise en oeœuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité

la période de juillet 1989 à mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur de fixer les modalités d'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'attribution

Par jugement du 25 mars 2013, le tribunal a homologué le rapport d'expertise à l'exception de l'attribution des lots B et C, qu'il a inversée.