, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la cession du fonds de commerce de la société LIBRAIRIE PAPETERIE CAZAL intervenue le 24 mai 2012 était une cession partielle qui n'incluait pas la

ont été déterminantes de la remise ; que, comme le faisait valoir le prévenu, seule l'existence d'un crédit de TVA aurait pu déterminer l'administration fiscale à verser à la société Au Porche Gourmand

litigieux, le contrat de location litigieux ne lui ayant pas été cédé à l'occasion de la cession de la Clinique Saint-Bruno et l'inventaire du mobilier réalisé lors de la cession du fonds de commerce

d'escompte d'effets de commerce et de cessions de créances ; que M.

les époux W..., bailleurs, et établi les pertes subies par la production de l'acte de cession de fonds de commerce, par l'attestation comptable du chiffre d'affaires 2011 et par le calcul de la perte

[D] sur le fondement de ces motifs hypothétiques quand aucun élément ne permettait d'établir qu'il aurait tiré le moindre intérêt personnel aux cessions effectuées à M.

est amputée des conditions générales, que la société Smil produit par contre et qui font apparaître une interdiction pour le crédit-preneur de céder, nantir ou se dessaisir du bien, mais seulement sans

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été accomplie après qu'ont eu lieu les débats sur les conclusions avant dire droit au fond

la Banque française du commerce extérieur (BFCE), 5 / de la société BNP Paribas, 6 / de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC), 7 / de la société Procrédit Probail

la SELARL Patricia Etienne a pu, comme elle l'explique dans ses écritures, fixer dans l'acte de cession, la valeur du fonds de commerce à la somme de 400.000 euros en justifiant que ce montant

l'absence de toute facturation de location du matériel de la société Exostore à la SARL TSBV ; que M.

la cour d'appel la nouveauté de la demande de M. et Mme B... et ayant soutenu que la prescription de dix ans avait commencé à courir à compter de l'acte de cession du 31 octobre 1989, M.

de commerce s'avérait nulle ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le fonds de commerce n'ayant plus de valeur réelle marchande au jour de sa cession, aucune restitution le concernant ne pouvait intervenir

attribuer la propriété, le nantissement sur fonds de commerce n'a(yant) pas les mêmes effets qu'un nantissement sur le matériel ou qu'un nantissement sur matériel et outillage express" (lettre de Me Devos

durant cette période avec celui déclaré par la société Palmyre dans l'acte de cession du fonds pour les années 2001, 2002 et 2003 ainsi qu'avec celui réalisé par elle-même pendant les exercices 2007,

créances des 29 décembre 2006 et 2 février 2007 et a ordonné la remise des portefeuilles de créances litigieux à M.

Le Crédit Suisse demande la réformation du jugement ayant arrêté ce plan de redressement, au motif qu'il ne répond pas aux objectifs de l'article L. 631-1 du code de commerce qui dispose que le redressement

inventaires des courtiers ont été transmis les 13, 14 et 26 janvier 2010 et non le 30 novembre 2009 et c'est à l'occasion de la cession des sociétés Fermoba que les courtier ont réalisés un recollement

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que

en vue de leur distribution » ; le débat sur la qualité et l'intérêt à agir de Me Z..., désigné comme mandataire ad hoc pour le recouvrement d'actifs à l'encontre du Crédit Mutuel, dans l'intérêt des