était donc équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait justement du caractère équivoque du non-paiement de la rente indexée que la crédirentière n'y avait pas renoncé clairement et sans équivoque

de management et harcèlement moral ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

équivoque de renonciation du bailleur au formalisme de l'alinéa 2 de l'article L 145-31.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; qu'en l'espèce, Monsieur X...exposait n'avoir

équivoque d'accessoire de la vente.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

de l'acte » ; qu'il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'une volonté non équivoque des parties de nover la convention qu'elles ont conclue résulte de façon

Z... constitue l'unique moyen de : - conserver les preuves et indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et prévenir toute concertation entre l'intéressé et les co-auteurs ou complices

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci

intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de nover », la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure

de constater que les travaux dont l'entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en l'espéce, la SARL SOLS CERA

Joseph Z..., alors selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la convention de cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient

et non-équivoque ; qu'en jugeant que la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente du 9 mars 2007 était claire et non-équivoque, de sorte qu'elle devait recevoir effet, quand elle stipulait faussement

X..., avait clairement enjoint à la caisse d'épargne de modifier les noms des bénéficiaires de trois contrats, sans constater que M.

N... son écrit du 20 février 2015 ; que s'agissant du second, le conseil constate que la démission de M. P...

X... était assisté de conseils dont il ne prétendait pas qu'ils avaient agi à son insu lorsqu'il a donné son consentement à la promesse de vente des 9 et 10 juillet 2007, puis a demandé à en bénéficier

B... ne conteste pas la validité du testament mais n'en a pas la même compréhension que les appelants ; qu'au terme de cet examen, il convient de dire que la fin de non- recevoir soulevé à l'encontre des

que le salarié a donné un accord éclairé à la modification proposée, exempt de vice et non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X... conclu à partir de juillet 1999, prévoyait