et 8 août 2000, par lesquelles la société UPS France annonçait à la société Newcom distribution qu'un compte-rendu détaillé des faits lui serait adressé et qu'un dossier de remboursement était en cours

, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah

mai 1952, gérant de la société Canal'Autos, demeure avec son épouse, au ...

2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'entreprise

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2013, la cour d'appel a violé les articles 1654, 2379 et 2427 du code civil ensemble les articles 28, 30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 8°/ que sont obligatoirement publiées au service

les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ; 3° Soixante ans et huit mois pour les assurés

9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure

, 5 juillet 1979 et 8 février 2000 du préfet de l'Allier, en organisant elle-même une activité de vente de pain et de viennoiserie à emporter et en ayant recours à plusieurs employés ; "aux motifs que

2022. 8.

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en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, à la fois, constater l'existence, publiée au journal d'annonces légales du 14-15-16 juillet

pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet

Le 20 juillet 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont signé un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lequel a été validé le 31 juillet

collective du 21 octobre 1951 ; que le syndicat CFDT (le syndicat) a, par courrier du 28 février 2014, contesté le fait que l'application de la convention collective de 1951 aurait constitué un usage

La société Transbus[Localité 14] s'est pourvue en cassation le 26 octobre 2021 contre une décision rendue le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris et a mis en cause, dans le pourvoi n° 21-23.650,

D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE Z...

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession à EDF du réseau d'alimentation