jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022) et les productions, le 3 février 2016, à la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque), qui avait obtenu la condamnation

la Caisse a assigné la SCI en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la Caisse

-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a pris en charge l'accident du travail dont avait été victime M.

Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

, la mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer le montant de la créance de la Caisse mais de permettre l'évaluation du préjudice de la partie civile ; que la Caisse Primaire tire de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

(Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1994

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé

autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant, de son côté, interjeté appel du jugement du TASS retenant sa faute inexcusable, le Fonds est alors intervenu à l'instance pour demander

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul les dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé

, dont le siège est au Mas (Landes), Aire sur l'Adour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

, et rejeté les demandes de la caisse, qui a fait appel du jugement.

de la caisse, cette dernière les a assignées à payer le montant des échéances impayées et le capital exigible après déchéance du terme ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient

de la CPAM visant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs que, si au plan pénal la relaxe des prévenus est acquise, la caisse primaire d'assurance maladie est bien fondée à remettre en cause les

Gilles W..., 33°/ à la société Imbert Dufour, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 invoquent, à l'appui de leur recours,

1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse