d'échanges d'images vidéos à caractère pédopornographique, a permis d'identifier, parmi les adresses incriminées, celle de "[...]" qui amenait à retrouver l'adresse IP utilisée qui était localisée en France

du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y sont pas domiciliés; qu'en estimant qu'elle devait élire domicile en France, bien qu'il résultât

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [R] [E], domiciliée

Le 28 mai 1999, Mmes Z... et A..., directrice et sous-directrice de la crèche municipale, se sont présentées chez la prévenue pour effectuer une visite de son domicile, conformément aux dispositions de

[L] [X], domicilié 65 boulevard Lannes, bâtiment E, 8e étage, 75116 Paris, 5°/ à Mme [T] [J], épouse [Z], domiciliée 133 rue de Javel, 75015 Paris, 6°/ à Mme [OG] [J], épouse [H], domiciliée 9

Intramédia pour un montant TTC de 7 360 074 francs alors que les paiements de cette dernière ne s'étaient élevés qu'à 180 900 francs ; que, par ailleurs, l'examen des comptes bancaires de la société Intramédia

2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de la procédure en cours en France

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

Convention fiscale franco-polonaise, le domicile fiscal d'une personne physique est situé dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ou, lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation

[F], médecin de nationalité égyptienne, qui déclarait être séparé de son épouse et être domicilié en Egypte, était en réalité, au sens des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts

Beauté Fuschia Baiko ", 1 109,18 francs TTC sous le libellé " pension Beauté Fuchsia Baiko jusqu'au 8/07 ", 6 171,80 francs TTC, sous le libellé " Pension Cheval Beauté Fushia Baïko ", 6 032,01 francs

, découverts au domicile de Charles X..., peuvent être évalués à la somme de 80 000 francs ; que les meubles et objets dérobés chez Jean-Pierre Z... et retrouvés au domicile du prévenu peuvent être évalués

, ni même attaches familiales en France ; qu'à ce stade de l'information, une mesure de contrôle judiciaire, quelques strictes qu'en soient les obligations, serait insuffisante pour garantir les objectifs

X... a déclaré : - être domicilié [...] dans un logement 'Hébergement onéreux par des particuliers", alors qu'il était en réalité hébergé chez ses parents lors de ses séjours en métropole ; - la France

et un résultat avant impôt de 120 978 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et un chiffre d'affaires total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au

en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie et que le juge algérien n'était pas compétent pour en connaître

, 5 000 francs pour le salaire et 5 000 francs en remboursement de frais qu'il ne pouvait avoir exposés ; qu'à la demande de Marc Z..., Pierre C... procurait à celui-ci la carte nationale d'identité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco Allemand Transit -FAT- société

Y... répondait précisément aux allégations de la Société foncière de France relatives à la "fausse domiciliation bancaire" des billets à ordre en indiquant notamment que les effets litigieux avaient été

en France ; - un tableau du chiffre d'affaires réalisé par lui qui ne concerne que des clients résidant en France" ; que, par motifs adoptés des premiers juges, elle a énoncé que M.