de fraude fiscale visés par les poursuites, une décision antérieure rendue en matière de banqueroute ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième

pour des faits du 25 juin 2014, pièces n°20 et 23, encore que le conseil ajoute que l'enquête de police diligentée au sujet de ces derniers n'a toujours pas abouti près de deux ans plus tard ; qu'ainsi

, sinon au jour auquel la demande est formulée, du moins dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder le délai de trois mois prévu par l'article 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946 pour la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 12 novembre 1996), qu'en 1970,

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'existence d'un fait fautif dans le délai de deux mois ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non définitivement jugés et qui, commis antérieurement à cette nouvelle interprétation, ne constituaient pas une infraction ; qu'en se fondant sur la « lecture convergente que font les deux ordres de

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

disparaître le délit reproché, commis antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère, qui survit nonobstant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de poursuites à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si un fait antérieur à ce délai peut être pris en considération pour

Z..., et, qu'en outre, aucun préjudice n'était résulté ou n'était susceptible de résulter des faits poursuivis" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du

N... à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences

du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse qu'aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

application de l'article 179 alinéa 4 limitant à deux mois le maintien en détention prescrit au moment du renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel; "alors que précisément, par un arrêt

Y... au sein du GIE dès lors que l'activité antérieure était poursuivie dans les mêmes conditions par chacun des organismes composant le GIE ; qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour

seulement obligation d'énoncer les faits poursuivis, en l'espèce des faits de blessures involontaires, mais n'oblige nullement la partie poursuivante à caractériser la faute, directe ou indirecte, qualifiée

poursuivis sous la qualification de recel d'abus de confiance aggravé antérieurs au mois d'octobre 1993 ; "aux motifs que le 19 janvier 1993, M.

qu'ainsi, comme l'a fait valoir la société intimée, la mise en demeure ne se réfère à aucun acte administratif antérieur, à aucune mise en demeure antérieure, et n'indique aucune prescription technique