concurrents, la société Serann (le franchisé) qui a demandé que le contrat soit déclaré nul ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société Serann fait

donc procédé à la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société AGC fait

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles 1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel

ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Bosmy fait

Faits et procédure 1.

. ; "aux motifs que la notion d'indivisibilité implique que des faits forment entre eux une unité indissociable ; que la connexité suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité

prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de primes, et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait

Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique et des faits d'usage de faux en écriture publique ou authentique qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que sur les faits de faux en écriture

le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., l'arrêt se borne, par motifs adoptés, à énoncer le montant des ressources des conjoints sans prendre en compte leurs besoins réciproques ; Qu'en

exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de disposition s'il en fut, cependant que le mandant insistait sur le fait

énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari avait lors d'une manifestation publique, insulté le directeur du magasin en public et porté ainsi préjudice au magasin ; Attendu que la société fait

demande reconventionnelle de compensation avec diverses créances jugées non justifiées, elle a été condamnée à s'acquitter ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'UNREP fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 2019), agissant sur le fondement d'un jugement, M. M... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des

paiement d'un rappel de salaires et en remboursement des impôts qu'il avait dû payer sur la somme de 200 000 francs; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que le salarié fait

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... entièrement responsable des dommages subis par Jean-Michel X... ; "aux motifs que vis-à-vis de Jean-Michel Y..., Jean-Michel X... n'a commis aucune faute

résultant de quatre factures antérieures à l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure collective de la société AVN ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen, qui fait

Faits et procédure 1.

la société ADA de ces difficultés, a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 1999, avec effet au 26 juin 1999 ; que par acte du 13 septembre 1999, la société ADA a fait