de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne, ôtait aux faits dont elle était saisie leur caractère infractionnel et, comme la cour d'appel n'avait pas été saisie de l'action publique

CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

saisi d'une procédure dirigée en la forme préliminaire, incidente à une procédure d'information judiciaire initiale dans laquelle l'un des prévenus n'est pas mis en examen, et qui a ordonné le versement

M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

[M] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-19.186 contre le jugement d'adjudication rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Blois (saisie immobilière), dans le litige l'opposant

le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

B... qui pouvait encore former opposition à son encontre. 3. Le 10 mars 2016, Mme U... a engagé une nouvelle procédure de saisie des rémunérations à l'encontre M.

B..., X... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 6 décembre 2000, la société Rectification industrielle a saisi le tribunal d'instance aux fins

NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

de vente forcée de l'immeuble saisi appartenant aux époux [F]-[C], alors « que le prononcé de la nullité d'un acte de signification pour vice de forme suppose la caractérisation d'un grief ; qu'en se

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

par son propriétaire est interrompu par la saisine d'une juridiction même incompétente pour connaître de cette demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait saisi le

opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification ; qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la contestation formée à l'encontre

[G] ayant formé un pourvoi contre cette ordonnance, il a déposé des conclusions tendant à voir constater que le tribunal correctionnel n'était pas régulièrement saisi des poursuites en raison du caractère

[F] [U], [I] [U] et [S] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2020, qui a condamné, les deux premiers

malgré les références aux opérations de perquisitions et saisies annulées, * renvoie : - au procès-verbal du 27 mai 2010 joint à la procédure, faisant l'inventaire des saisies opérées les 9 et 10 mai

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en qualité d'employé administratif, a saisi

Z... ; qu'ensuite de la saisine du tribunal d'instance, les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central de M. Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.