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En outre, il ressort des éléments versés au débat que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

K... à l'entretien préalable prévu en matière disciplinaire, la société JC Decaux a causé un préjudice à son salarié ; ALORS QUE le non-respect de la procédure de rupture du préavis pour faute grave ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01107

Cassation

12 juin 2014

compensatrice de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10784

Cassation

5 juillet 2017

oppose en faisant valoir l'absence de valeur contractuelle obligatoire de la prime sollicitée qui n'est prévue ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, ni par aucune autre pièce

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soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980 en ce qu'il qualifiait de contrats à

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908

Cassation

26 novembre 2013

constaté que la mise à la retraite du salarié était intervenue dans les conditions prévues par le code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01810

Cassation

23 septembre 2009

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

que Mme Y... avait clairement accepté l'ancienneté retenue pour sa rémunération telle que prévue à l'article 9 de son contrat de travail, pour en déduire que la salariée avait été intégralement remplie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00503

Cassation

25 mars 2015

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 877, 88 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4389,30 € à titre d'indemnité de préavis sous déduction de la somme réglée au titre de la semaine de préavis

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632

Cassation

16 mai 2018

, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer à chaque salarié des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762

Cassation

11 juillet 2012

Lorsque le salarié ne demande ps la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01771

Cassation

4 novembre 2015

de préavis et indemnité conventionnelle ou légale de licenciement), d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

dit que le licenciement de la salariée était irrégulier au regard de l'article L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607

Cassation

12 mars 2014

licenciement pour faute grave le 18 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et le premier

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10371

Cassation

3 avril 2019

conventionnelle de préavis, 1 483,71 € au titre des congés payés y afférents, 27 696,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 50 000 e à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00855

Cassation

3 mai 2016

de son application ; qu'en l'espèce Monsieur [W] reprochait à son employeur d'avoir refusé de lui octroyer des indemnités de découcher prévues par la convention collective applicable au profit du "salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113

Cassation

6 novembre 2019

F..., qui les connaissait parfaitement ; que pour justifier lui avoir fixé des objectifs, la société invoque notamment un courrier du salarié du 24 mars 2013 qu'elle verse aux débats, dans lequel il écrit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01074

Cassation

21 juin 2017

conventionnelle de licenciement pour 4453 euros CPS verse à la signature des présentes à Madame Z... une indemnité transactionnelle de 4500 euros » ; les parties attestent encore que « l'accord transactionnel

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762

Cassation

28 septembre 2022

[Y] des postes dans son bassin d'emploi, comme prévu par l'article 4.3 de l'accord d'entreprise relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 8 octobre 2009 et

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

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