L. 1225-4 et L. 1236-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut licencier une salariée en état de grossesse s'il justifie, dans la lettre de licenciement, de l'impossibilité où il se trouve, pour

invoqué par la salariée dans la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces de gros

le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE

moment justifié d'un état de grossesse médicalement constaté, que ce soit au cours de la procédure de licenciement ou dans le cadre de l'instance l'opposant à son employeur ; que la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des Caisses, en cas de paiement indu de prestations, peut se trouver engagée en raison d'une erreur grossière

Il s'agit, grosso modo, de réaliser l'inventaire des derniers coins sauvages de notre planète en cette fin de millénaire. Images fantastiques, spectacle assuré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2014), que la société Études conseils constructions (ECC), constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Contrabat la réalisation du gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [M] a informé la société de son état de grossesse mi-avril 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Z... « est de nature à étayer sa demande et met en tout cas l'employeur en mesure de répondre en fournissant des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés », sans aucunement rechercher

[O] produisant un constat d'huissier de justice établi le 25 septembre 2008, qui a relevé au siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Il n'est pas justifié que cette toile ait bénéficié d'une réputation ou d'une notoriété particulière.