administrative parallèle à celle pénale ayant pour objet la décision de refus de permis de construire notifiée en mars 2004, ne pouvait de ce fait n'être que sans effet sur l'existence d'éléments constitutifs

trois mis en cause ; que, par contre, si l'on peut estimer que le fait pour Sylvie Y...d'attester avoir personnellement accompli des soins, effectués par les salariés de la maison de retraite, est constitutif

chèque de la société Europe Rent (gérée par Patrick X...), immatriculée d'abord au nom de Culture espaces puis par cession fictive au nom de Europ Rent ; que ces voitures étaient ensuite cédées à des tiers

de condamnation" ; Attendu que, pour déclarer le délit constitué, la juridiction du second degré relève que les documents incriminés, adressés sous une enveloppe portant, en caractères gras, la mention

la constitution de partie civile de la [3] « représentée par Monsieur [U] » et de M.

Y..., Louis X... et la société ADC Communication, éditrice du magazine « L'amateur de cigares », à verser 4 000 euros à l'association « Les droits des non-fumeurs » à titre de dommages-intérêts ; "aux

de partie civile de Benoît Y... et de Me Z..., de Henri A... et Antoine B... ; "aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué

[Z] en paiement de la somme de 284 795,06 euros, au titre des deux factures émises à l'occasion de la construction du navire. 8. Par lettre du 3 octobre 2019, la banque a informé M.

DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne

; qu'en se bornant à juger, pour ordonner la confiscation des sommes saisies sur le compte d'un tiers, en l'espèce celui de Mme [A] [F], qu' « il n'a[vait] jamais été contesté que [M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de mentionner cumulativement sur les bulletins de paye la qualification, le niveau et le coefficient hiérarchique attribué, et enfin que le salarié ne s'expliquait pas sur l'insuffisance des mentions

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... , sous la responsabilité civile de la SEITA, à verser au Comité National contre le Tabagisme (C.N.C.T.) la somme de 20 000 euros à titre

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

en application d'un acte du 11 septembre 1959, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs

Robert Z..., syndic d'immeuble, coupable du chef de tentative d'escroquerie, le condamnant à une peine d'amende de 5 000 francs, et sur l'action civile, à verser la somme de 5 000 francs à Maté Ivanov à titre

à Echo faisait apparaître une rémunération au profit du personnel expatrié ; que l'inexactitude de ces mentions n'est pas contestée par le prévenu qui admet que le personnel était bénévole ; que les

privée prévu à l'article 441-1 du Code pénal, déclaré Marc X... coupable de ces faits et confirmé la peine prononcée par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le caractère authentique des mentions