La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui

types prévues par l'arrêté de classement, la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que les mentions d'information litigieuses étaient distinctes de l'ensemble des mentions obligatoires règlementaires

terrain ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a opéré une confusion avec les règles applicables aux terrains qui ne constituent pas un lot de lotissement, n'a pas tiré les conséquences légales

Y... était ou non présent à l'audience, ne permet pas au juge de cassation de s'assurer de la régularité formelle de l'arrêt ; "2°) alors que la représentation n'étant pas obligatoire pour la partie civile

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu qu'elle a déclaré coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier ait été présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ; "alors que sa présence est obligatoire

X... avait livré 45 hl volume au titre des prestations d'alcool viniques ; qu'il en ressortait donc un excédent de 168 hl 22 l volume qui n'avait pas été envoyé à la distillation obligatoire mais utilisé

. - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1988 qui l'a condamnée, pour défaut de mentions obligatoires d'étiquetage à 444 amendes de 20 francs chacune

l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation mentionnés

Toutefois, le procès-verbal de signification à personne morale mentionne que copie de l'acte a été remise à M. [I], employé, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

. ; "aux motifs qu'il ressort de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société Laboratoire Var Pharmacie minorerait ses déclarations fiscales obligatoires et que les sociétés étrangères

et que les sociétés étrangères Laboratori Var Farmaceutica SL et Sun Trading Limited exerceraient une activité occulte en France, sans souscrire leurs déclarations fiscales obligatoires et, ainsi, se

types prévues par l'arrêté de classement, la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que les mentions d'information litigieuses étaient distinctes de l'ensemble des mentions obligatoires règlementaires

la violation des articles 328 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K... et Emmanuel X..., pris de la violation des articles 168, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dénaturé ces conclusions a méconnu l'objet du litige, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'il doit être dressé procès-verbal de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention

des constations de l'arrêt que la salariée produisait des attestations d'anciens collègues affirmant qu'elle effectuait le remplacement de secrétaires de rédaction titulaires ; que par suite, cette mention

que Jean-François X... a été placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Lacanau le 7 novembre à 16 heures ; le procès-verbal de notification de garde à vue et des droits y afférents mentionne

est obligatoire aux termes du texte susvisé, et rend l'avis inopposable aux tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que l'annonce légale du 5 octobre 2018, relative à l'ouverture d'une procédure de