assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression

mois de mars et avril 2009 à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°) qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble manifestement illicite résultant de la suppression

la fermeture du seul point de vente en août 2013 a entraîné la suppression des 2 postes de l'entreprise ; que la cause économique du licenciement est établie du seul fait de la cessation d'activité totale

; qu'en se bornant à indemniser les consorts [D] du trouble de jouissance du bien litigieux qu'ils avaient subi, sans prendre toute mesure propre à le faire cesser pour l'avenir au motif

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression

Olivier X... dans le cadre d'une activité d'assemblage de chaises et, donc, que la société Top Sedia France n'avait pas complètement cessé son activité après le licenciement de M.

son contrat de travail transféré à la société Evasion, dirigée par le même gérant ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2005 pour motif économique en raison de la fermeture du magasin entraînant la suppression

pure et simple d'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs aux conditions dans lesquelles un copropriétaire peut agir en justice pour obtenir la cessation

de réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels (la société Segula) ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation

outre une indemnité journalière pour compenser le temps de transport ; que le 20 octobre 1982, deux salariés, dont lui-même, restant seuls domiciliés dans la région de Brie-Comte-Robert, la société a cessé

unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat

avait eu une telle cause, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses divers chefs de demande liés à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que

ou à une cessation d'activité ; / considérant que la lettre de licenciement notifiée à M.

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui a proposé au salarié un emploi de technicien peintre, a justifié de la nécessité de modifier

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise

peut pratiquer l'épilation laser considérée comme un acte médical, que les difficultés économiques ne peuvent être contestées et que les pertes financières sont réelles et persistantes, et que la cessation