de Wanadoo à l'adresse ..., Pièce n° 23 ; que Ian X... est titulaire de deux comptes bancaires ouverts l'un le 03/04/2006 et l'autre le 18/05/2004 auprès de la Banque Populaire Côte-d'Azur, 1 avenue Claude

D'autre part, ayant retenu que M.

le 3 juin 1998 par la société Gévelot extrusion (la société) en qualité de directeur général adjoint, est devenu président du conseil d'administration le 20 juin 2000 ; qu'il a été révoqué de ces fonctions

, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Mercier, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché ; " alors que la chambre des appels correctionnels ne peut être

cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire

Patrick X..., directeur général ; qu'après que ce dernier eut acquis auprès de tiers des actions lui conférant la majorité au sein de la société X... et compagnie et, indirectement, au sein de la société

, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 284 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de nomination d'un administrateur provisoire

des administrations placées sous l'autorité du ministre auprès duquel ils servent, elle a constaté que les responsabilités formelles sont, en matière de pouvoir de décision, de contrôle ou d'autorisation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi

Guirand, conseiller faisant fonctions de président comme étant le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 paragraphe

AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appelant soutient que l'employeur a commis des manquements graves susceptibles de justifier la résiliation judiciaire

angolais aux fonctions de ministre conseiller à la délégation permanente de l'Angola auprès de l'Unesco qui est intervenue alors que l'intéressé était déjà mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

d'un nouveau gérant par l'intermédiaire du mandataire judiciaire nommé, M.

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1976), QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1971, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que tant la convention conclue en 1983 que les traités de nomination

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.