de la personne citée, doit énoncer le fait poursuivi et viser les textes de loi qui le réprime ; en l'espèce, la citation du 16 février 2005 délivrée à la mairie de Joué-lès-Tours ne précise pas le titre

de recettes souscrites par ces sociétés comportaient des montants inexacts de la TVA déduite ; que suite à une autre enquête, qui a révélé que son épouse, salariée de la première société citée, avait

Abderrahim X... et M Abdelkrim A... dans les locaux au 39, chemin de Terron à Nice... pour la 1ère fois au mois de mai.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Le Petit Fils de Z...

diffusion de ces documents ne constitue pas une entrave dans les droits de la défense, les témoins cités n'étant pas des experts, n'étant soumis ni aux règles de compétence et d'indépendance vis à vis

Pour ne pas procéder à l'audition de quatre des huit témoins cités par le seul ministère public, l'arrêt mentionne que le président a appelé les témoins, constaté que quatre d'entre eux

demandes ou présenter requête, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République pour règlement ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié le 28 novembre 2003 l'avis de fin

première et troisième branches : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation

marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin

X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant

[H] a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A AUTOMATIQUEMENT PRIS FIN LE JOUR DE LA CESSION DU FONDS Y... A X..., QUE Z...

, hors le cas de force majeure ; que Fabrice A... n'a pas satisfait à ses obligations, en ce qui concerne le panneau d'affichage ; que le constat d'huissier produit par le prévenu lui-même démontre qu'il

pose d'une clôture métallique doublée de canisses en surélévation du mur existant, le prévenu indique qu'il a été autorisé par arrêté du 19 août 1997 ; que cet arrêté autorisait le prévenu à poser un fil

demander à ce directeur d'assister à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration ou du bureau ; que le conseil d'administration a notamment le pouvoir d'élaborer et d'arrêter le budget, de fixer

un supplément d'information n'apparaît d'aucune utilité à la manifestation de la vérité ; qu'il convient en conséquence de rejeter tant la demande de transport au Rwanda que la demande de renvoi aux fins

susvisés que l'huissier de justice étaient bien présents physiquement sur les lieux et étaient donc à même de rapporter, en leur qualité de témoins, ce à quoi ils avaient personnellement et directement

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'usage de fausse attestation, après relaxe définitive, a prononcé sur les intérêts civils *finar

I... ; que le témoignage précédent est confirmé par l'audition devant les services de police de Mme R... qui à l'époque travaillait au club hippique et qui témoigne dans les termes suivants : M.

fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert et de témoigner