réparation, qu'il stipulait encore que le preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués à l'exception des grosses

correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans et exhibition sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Ivan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 avril 2005, qui, notamment pour escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Daniel De Gryse et ses enfants, de M.

X... qui aurait affecté des femmes au poste « grosse plonge » plus dur physiquement au profit des hommes du service ou de salariées en contrat de travail à durée déterminée moins anciennes qu'il aurait

Omar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 21 octobre 2015, qui, pour vol aggravé et agression sexuelle aggravée l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé

sont à la charge du bailleur, dispose : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

; " aux motifs que " le produit incriminé, fabriqué sous la dénomination de " Gravi-test " est présenté à la vente au public comme un " révélateur " de grossesse préparatoire au diagnostic médical,

, s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'arrêt attaqué a relevé que la connaissance par la société Fondasol de l'état de grossesse

pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé

attaqué a relaxé le docteur X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu ; "aux motifs que Claudia A..., enceinte, dont la grossesse

et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [P] et Cie et la somme de 3 000 euros à la société Allianz IARD ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

; que si la preuve de l'envoi du certificat médical du 20 août 2013 à l'ATMP n'est pas rapportée, Mme Y... peut justifier de la connaissance de ladite grossesse par son employeur par tous moyens ; ainsi

X... de sa demande, le jugement, après avoir constaté que le comportement de l'assureur manifestait sa volonté non équivoque de renoncer à l'exclusion de garantie prévue dans le contrat en cas de grossesse

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé

D..., dirigeant de la société SCM et cette dernière qui a effectivement réalisé les travaux de gros oeuvre, qui tous avaient nécessairement connaissance en leur qualité de professionnels de l'immobilier

Il a par ailleurs suivi la grossesse comme une grossesse normale et n'a pas pris d'autres précautions. Pourtant, Madame E... souffrait de sarcoïdose.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé

par l'employeur de l'état de grossesse de celle-ci, alors que ce document n'est pas contradictoire car non signé de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée