le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en refusant de substituer la qualification d'abus de confiance à celle de vol, la cour d'appel, à laquelle il

France, en qualité de responsable logistique et administration des ventes, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1995 ; Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 janvier 1997) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification

Le 30 mai suivant, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de ladite plainte, retenant que les faits décrits relevaient d'une qualification contraventionnelle. 4. M.

professionnelle, a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel,

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu'ils pouvaient constituer des fautes,

chargée d'un mission de service public ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des énonciations de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs qu'ils invoquaient des faits

Z..., que l'employeur compte tenu de la qualification de ce dernier avait préféré à M. X..., qu'en affirmant que le poste de Mme Y... était "libre" au jour du licenciement de M.

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de chauffeur niveau 2 position 1 coefficient 125, et à la condamnation de l'employeur à un rappel

réellement exercées par le salarié dans l'entreprise, d'une part, et au regard des définitions données par la convention collective applicable, d'autre part ; que la qualification de vendeur, catégorie

Z..., engagé le 6 juillet 1982 par la société Raub, entreprise de peinture et décoration, comme ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par

proposer un plan et s'est chargé en fait de l'intégralité de la construction d'une maison d'habitation ; qu'en se bornant, pour retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle

X..., engagé par la société Locamion le 12 février 1990 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt d'avoir

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

la qualification de M.

grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné le paiement à Mme X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

ne peuvent légalement comporter de poursuites ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile et

du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité de commander ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait