et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, Gérard X... était poursuivi pour avoir " à Vallet, de 1998 à février 2001, trompé sur l'origine et la qualité substantielle du vin" ; que, pour

contre ce dernier redevenu maître de ses biens, ni le commissaire à l'exécution du plan, ni le mandataire judiciaire n'ayant qualité pour poursuivre l'instance ; qu'en déclarant ainsi irrecevable l'appel

en qualité de complice de ces derniers à raison de faits commis dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, le bénéfice de ces exceptions, se retrancher derrière la purge des nullités opérée par

accomplis par elle en cette qualité, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé par omission, tout à la fois, le bail commercial litigieux liant les époux A... à Mme B..

la nullité pour dol du contrat de prêt conclu entre le CDE et la SNC, de les avoir condamnées en leur qualité d'associées, solidairement avec la SNC, à payer à la société EIA une certaine somme et dit

[J], appelant, prétend en premier lieu que les membres des organes disciplinaires sont dénués de qualité, faute de Séparation des pouvoirs, ce qui constitue une nullité substantielle sans nécessité de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et 591 du Code de procédure pénale et 54 de la loi n° 83.520 du 27 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

[F] [O], [L] [T] et [V] [E], des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

de la citation délivrée en première instance, que le prévenu a fait valoir devant la Cour que la citation délivrée en première instance ne le visait pas en sa qualité de gérant de la SNC Intexalu Système

ne contiennent pas uniquement la critique d'actes visés par la qualification retenue, le juge ne peut, dans le cadre du contrôle qu'il exerce, que prononcer la nullité des poursuites, à peine de porter

demandeurs ont alors déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité

de la procédure en première instance, le droit à un double degré de juridiction comme le droit effectif au tribunal imposait à la juridiction du second degré de recevoir son exception de nullité, même

pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité

à la seule diligence de l'administration fiscale et que le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance et à prendre des réquisitions contre les prévenus, en qualité d'appelant, que dans

Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 68 047,30 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'administrateur, le débiteur ne peut poursuivre un contrat en cours qu'après y avoir été autorisé

X..., ès qualités, les conclusions de M.

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse NURIT

Philippe X... dit A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018