d'application l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que

civil et 815-12 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 10.

2009, applicable au litige, a violé cet article par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement

à une condition non prévue par la directive, la cour d'appel a violé l'article 4 du texte communautaire par refus d'application, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union ; 2°/ que la divulgation

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X... du 8 novembre 2000 acceptant la proposition de l'employeur du 12 septembre précédent, mais d'une lettre écrite antérieurement par le salarié le 18 août 2000, a violé, par refus d'application, les

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, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2°/ que l'exception d'inexécution ne saurait être invoquée par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit

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de la clause de déchéance qu'il avait d'abord refusée dans sa décision rectifiée du 25 mars 1987 ; qu'en qualifiant faussement cette décision de jugement de donné-acte, non susceptible d'appel, la

, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances, qui impose à l'assureur de notifier concomitamment et par lettre recommandée

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Pour rejeter le moyen tiré de la non-exécution du mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué indique qu'il résulte de la description des

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