la citation, de connaître les infractions pour lesquelles il était poursuivi et de préparer utilement sa défense ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui la réprime

millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage

R... auprès de Me G... dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sodihor est un faux réalisé par M.

; alors que, d'autre part, la responsabilité du fait des animaux est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui les caractérisent; que dès lors en

Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M.

de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie exclusivement par les dispositions de l'article 67 de ladite convention qui figurent au

d'un véhicule personnel à des fins professionnelles et en refusant d'examiner tous les autres documents fournis par la société SIG à cet effet, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1348 du code

", la preuve est certes rapportée que la SVA a licencié un certain nombre de salariés entre août 1991 et mars 1992 malgré les termes de son offre de reprise selon lesquels la totalité du personnel devait

titre de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année dite « 13.25 » alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels

X... avait bénéficié de remboursements exceptionnellement importants, au vu du seul critère tiré de l'importance de l'usage professionnel du véhicule au regard de son usage personnel, le Tribunal s'est

personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner au paiement d'une somme correspondant à la

Y... lors du sinistre quand elle aurait résidé chez celui-ci, la cour d'appel, qui a affirmé que ce fait était repris dans les limites du litige et devait être retenu à la charge de Mme X..., a dénaturé

des sommes remises par les clients de l'UAP à titre de prêts dont il s'avère qu'il ne s'agissait nullement de prêts personnels; qu'en effet, il résulte de l'audition des victimes, qu'aucun de ces prêts

21 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille a concédé la location de téléviseurs à l'usage

disposition du salarié par l'employeur, serait-ce à des fins purement professionnelles, et le règlement intérieur interdirait-il l'usage à des fins personnelles de cet outil ; que, pour relaxer le prévenu

Y... personnellement, M. Z... l'a assigné en résiliation du contrat et paiement de diverses sommes, cependant que M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et usage

pénal, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable de vol ; "aux motifs que si un usage

non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code