, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre" ; que le procès-verbal, en date du 16 avril 2016, dressé

« établi désormais, par mention spéciale du procès-verbal dressé par le capitaine de police [C] [U] en réponse au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction qui est suffisante, que

de suspension du permis de conduire" ; que les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, pour soumettre

de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en

de police judiciaire, être placée en garde à vue et se voir notifier les droits y attachés ; que le fait que le procès-verbal ne précise pas que le prévenu aurait refusé de suivre les policiers jusqu'au

de police judiciaire. / Les époux [U] soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents

de police judiciaire qui y procède de dresser procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour

avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations des personnes entendues, lesquelles procèdent elles-mêmes à la lecture de ce procès-verbal, peuvent y faire consigner leurs observations,

; "1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le droit de notifier

la mission des agents de police judiciaire donne à ceux-ci compétence pour "constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal" et "recevoir par procès-verbal les déclarations

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du

français ; je n'ai pas besoin d'un interprète pour l'instant" (D89) ; que l'officier de police judiciaire fait ensuite la lecture de ce procès-verbal pour que l'intéressé le signe, que le procès-verbal

Marcel Y..., commandant principal de police, " "- M.

, qui ne mentionne aucun incident ni aucune réserve, a été signé par chacun des époux X..., ainsi que par les officiers de police judiciaire ; " " l'examen du second procès-verbal (92/ 3 coté D 124)

de police judiciaire qui ne peut agir que dans les lieux où il est territorialement compétent ; que, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent visé dans la commission rogatoire

, X... a comparu devant l'officier de police judiciaire le 4 novembre 1998 à 8 h 30.

établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale, interrompent la prescription ; qu'il importe

pas des mentions du procès verbal de police que M.

pas des mentions du procès-verbal de police que M.