assister d'un représentant de la société STERIA et d'un expert-comptable pour évaluer le montant des redevances; qu'il est reproché à la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation

de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790; d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme

qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits

de la contradiction, le juge ne peut retenir les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre devant lui ; qu 'en relevant qu'il

Adil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour délit de violences, a condamné le premier, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

attaqué a violé les règles fondamentales du débat contradictoire et les droits de la défense " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été fait état devant la cour d'appel de pièces nouvelles

; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la prévenue soutenait que la preuve des détournements qui lui étaient imputés n'était pas rapportée par les parties poursuivantes, dès lors que

, que le principe de la contradiction, dans un procès équitable où l'accusé est représenté, implique que l'avocat du prévenu ait la parole en dernier, seul ou avec son client ; qu'en l'espèce, l'avocat

la chambre de l'instruction pour préparer les moyens qu'elles entendaient faire valoir au soutien de leur recours et déposer un mémoire en temps utile" ; "alors, d'une part, que le principe de l'égalité

le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, Mme Y... n'avait pas invoqué un moyen tiré de ce que la lettre d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une

le principe du contradictoire et les droits de la défense de cette dernière" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de l'intéressée a été entendu en ses observations et l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEC Alsthom, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris

du principe du contradictoire ; mais qu'il ressort des débats que Eric X... a été tenu informé du résultat des examens pratiqués par son confrère et des différentes étapes de son contrôle ; qu'il n'a

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission de société,

sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de ce que la réinscription intervenue le 23 octobre 2013 avec

telle notification ; qu'en considérant que l'Autorité n'était pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé

intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que la convocation du 10 mai 1996 pour un débat contradictoire à la date du 28 mai 1996 à 14 heures 30 en vue de l'éventuelle prolongation de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le