considérations extérieures au sujet traité » mais dans la façon dont s'est exprimé l'auteur et dans la manière dont il a présenté l'imputation diffamatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, les propos introductifs

cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; qu'il en est également ainsi de la personne qui, bien que non désignée, nominativement, dans le réquisitoire introductif

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile, ce qui implique que l'action publique n'a été mise en mouvement que par le réquisitoire introductif

placement en détention, dont la garde à vue n'est pas le préalable nécessaire, ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité, en l'espèce les pièces jointes au réquisitoire introductif

avoir distribué le tract dans les locaux de la mairie, et l'avoir affiché sur les panneaux des centres de loisirs ; que le caractère public est donc établi ; " alors, que, d'une part, la citation introductive

contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er juillet 1983 ; " aux motifs que le réquisitoire introductif

qualité de contribuable en application de l'article L. 316-5 du Code des communes s'agissant des faits dénoncés sous la qualification de détournements de fonds publics non reprise dans le réquisitoire introductif

citation délivrée par la prétendue victime fixe les limites du débat et la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur des propos, ou des faits, autres que ceux cités ou visés par la citation introductive

de défaut de motifs, la privant de base légale ; " alors que, d'autre part, le moyen de défense proposé et retenu par la Cour ne pouvait s'analyser qu'en une irrégularité affectant la citation introductive

définitivement consommé qu'à la date des derniers actes positifs permettant de caractériser l'insolvabilité et d'en constater les effets ; que le premier acte interruptif, en l'occurrence le réquisitoire introductif

l'arrêt précité, la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier-Lodeve était partie civile intervenante sur les seules infractions dont le juge d'instruction était saisi par le réquisitoire introductif

la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile, dans la présente procédure ; cette situation juridique n'a aucune incidence sur la mise en mouvement de l'action publique par réquisitoire introductif

de l'article 53 de la loi précitée, la citation du chef de diffamation doit, à peine de nullité, être notifiée au ministère public avant la date à laquelle le prévenu est invité par la citation introductive

pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits d'incendie commis le 16 juin 1995 à Mions, objet de la procédure n 1485/95 de la gendarmerie, qui n'avait pas été visés au réquisitoire introductif

qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le 19 juin 2000, l'expert a cru pouvoir entendre Y... qui, s'il n'était pas mis en examen, était nommément désigné par le réquisitoire introductif

de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'injure publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive

qualité de gérant de la société et pour mettre en mouvement l'action publique ; que, cependant, l'extinction de l'action civile n'entraîne pas celle de l'action publique, ni la nullité du réquisitoire introductif