par acte du 7 mars 2000, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société civile immobilière de Roanche (la SCI) un prêt in fine d'un montant de 914 694,10 euros, destiné à financer des travaux

que le médecin examine le malade avant de lui délivrer un arrêt de travail; Considérant, en l'espèce, que les trois arrêts de travail de prolongation litigieux détaillant l'affection susvisée, ont été

, confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal de grande instance d'Albertville qui a déclaré Yves X... coupable d'avoir, à Saint-Michel-de-Maurienne, exécuté des travaux

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 04-42.838 à Y 04-42.840 et B 04-42.843 à C 04-42.844 ; Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites

L. 4154-2 du code du travail dispose plus particulièrement : "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant

Par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de [Localité 5], au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

4 du code du travail ; 3°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques

n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2002), que la société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

du 15 décembre 2002 , puis déclaré inopposable à la société MANPOWER la prise en charge au titre de l'accident de travail du 15 décembre 2002 des arrêts de travail prescrits au-delà du 1er février 2004

est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui ne respecte ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses ou prescrites les demandes qu'il avait formées au titre des contrats de travail successifs passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors

société en nom collectif, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Sénéchal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

l'arrêt attaqué a condamné X..., du chef d'homicide et blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine d'emprisonnement de deux années, sans s'expliquer sur l'opportunité de prescrire

parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, en dépit de l'attestation produite en cause d'appel émanant du Docteur A... « J'ai prescrit

temps d'alerte et faciliter la première prévention ; que Michel Y...et Michel Z...ne sauraient prétendre que l'élaboration concertée d'un tel document n'était pas nécessaire en l'espèce, alors que le travail

suivi ultérieurement une progression à partir du même coefficient ; qu'ainsi, les faits fautifs s'étaient poursuivis jusqu'au prononcé de la décision de mutation ; qu'en décidant qu'ils étaient prescrits

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite