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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723abcd5801467740cbce

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e4a

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant en cause d'une façon inopérante - indépendamment même des erreurs juridiques qu'ils comportent, s'agissant du mode de computation des délais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201176

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201177

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300757

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La société Total marketing France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

édure de saisie mobilière, diligentéec/M. X

613721f7cd580146773f91a3

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

pour le recouvrement d'une créance d'un office public de HLM ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé un délai de grâce de trois mois pendant lequel la

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Caisse fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le délai biennal court, en cas de crédit

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288b

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

droit d'agir, tel le défaut de qualité; qu'une telle fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité de l'appelant ne nécessite pas l'existence d'un grief et ne peut être régularisée que dans le délai

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103c0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 édictant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie, l'employeur dispose d'un délai

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104b8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire) dans le délai

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300599

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance en référé qui a pris fin avant le début de ces opérations, ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200331

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00889

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

Un délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, doit être considéré comme suffisant. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300421

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient que les Etablissements Moncassin avaient un délai de trois mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00167

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En réponse au mémoire en défense arguant du délai déraisonnable écoulé entre la mise en examen et l'interrogatoire au fond de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100740

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[N] le 25 septembre 2023, c'est-à-dire dans le délai imparti par le juge, en retenant que ces pièces nouvelles n'ayant pas été autorisées, doivent être écartées des débats", cependant qu'il lui appartenait

Source officielle

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