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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723abcd5801467740cbce
22 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile
civ3
6137265acd58014677424e4a
4 mai 2000
préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant en cause d'une façon inopérante - indépendamment même des erreurs juridiques qu'ils comportent, s'agissant du mode de computation des délais
ECLI:FR:CCASS:2021:C201176
9 décembre 2021
d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de
ECLI:FR:CCASS:2021:C201177
ECLI:FR:CCASS:2021:C300757
3 novembre 2021
La société Total marketing France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le délai de prescription de l'action
comm
édure de saisie mobilière, diligentéec/M. X
613721f7cd580146773f91a3
18 mai 1993
pour le recouvrement d'une créance d'un office public de HLM ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé un délai de grâce de trois mois pendant lequel la
civ1
6137226ccd580146773fcda1
7 mars 1995
de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Caisse fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le délai biennal court, en cas de crédit
613722decd5801467740288b
1 juillet 1997
droit d'agir, tel le défaut de qualité; qu'une telle fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité de l'appelant ne nécessite pas l'existence d'un grief et ne peut être régularisée que dans le délai
soc
613723f2cd580146774103c0
5 février 2002
alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 édictant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie, l'employeur dispose d'un délai
613723f3cd580146774104b8
28 mai 2002
l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai
6137244dcd580146774145c1
9 novembre 2004
qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire) dans le délai
61372427cd58014677412f33
30 juin 2004
moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai
61372418cd5801467741232d
16 septembre 2003
X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les
ECLI:FR:CCASS:2022:C300599
7 septembre 2022
d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance en référé qui a pris fin avant le début de ces opérations, ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque délai
ECLI:FR:CCASS:2022:C200331
24 mars 2022
Selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00889
14 juin 2022
Un délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, doit être considéré comme suffisant. 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300421
4 juillet 2024
de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient que les Etablissements Moncassin avaient un délai de trois mois
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00167
17 janvier 2023
En réponse au mémoire en défense arguant du délai déraisonnable écoulé entre la mise en examen et l'interrogatoire au fond de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066
5 février 2025
Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2024:C100740
18 décembre 2024
[N] le 25 septembre 2023, c'est-à-dire dans le délai imparti par le juge, en retenant que ces pièces nouvelles n'ayant pas été autorisées, doivent être écartées des débats", cependant qu'il lui appartenait
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