les 6 mois d'emprisonnement infligés; "alors qu'en matière correctionnelle, le jugement doit énoncer les circonstances propres à l'espèce justifiant une peine d'emprisonnement sans sursis; qu'en prononçant

, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence Alpes Côte-d'azur (la SAFER) a préempté les parcelles de terre vendues par Mme [T]-[S] ; qu'invoquant la décision

peine d'amende partiellement assortie du sursis, du chef de blessures involontaires ; que, le 22 juillet 2004, le ministère public a formé appel du jugement, en ce que le tribunal l'avait qualifié de décision

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[H] alors que le jugement du 25 novembre 2008 prononçant la condamnation de son épouse à supporter une partie du passif de la société dont elle était gérante avait été rendu à son insu et n'avait

de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant l'admission de la créance déclarée au passif de M.

du 22 au 31 octobre, en congés payés alors qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, les juges du second degré prononcent

les divers éléments de l'infraction; "alors d'autre part, que, saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel n'était nullement liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision

était acquise à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 ayant modifié, dans l'intérêt des mineurs victimes, les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant

cette assignation, la cour d'appel a évoqué l'affaire et a ordonné à la charge des sociétés Cargill et Soules le versement d'une provision entre les mains de la société Le Bras ; Attendu qu'en se prononçant

à la cassation ; “2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

appartient par conséquent aux juges de se prononcer sur cette cause d'irresponsabilité avant même d'envisager l'intention d'accomplir l'acte constitutif de l'infraction poursuivie, lorsqu'ils se prononcent

spécialement motivée au regard de l'infraction ; qu'en décidant, ainsi qu'il résulte de la feuille de questions, de condamner Mario X... à la peine de dix ans de réclusion criminelle et en prononçant

R.147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière de véhicules sans distinction de valeur ni de catégorie et sans égard à la profession du gardien ; Attendu qu'en prononçant

le ministère public et le greffier étaient présents lorsque les magistrats ont délibéré ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, prononcent

d'exécution, des devis, des mandatements, ordres de services ou certificats de paiement ; qu'il apparaissait comme délibérant au conseil municipal les 1er juin et 1er décembre 1990 lors de la prise de décision

suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire et a déchargé le mari de toute obligation de ce chef pour l'avenir; que les époux ont interjeté appel de cette dernière décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10306 F Pourvoi

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il existe des fautes à la charge de l'épouse sans préciser lesquelles, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 464-1 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel que la prolongation d'une mesure particulière de sûreté peut être décidée par décision